Conditions Générales de Vente (CGV)
1 - Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Technicuir Rénovation Cuir (ci-après désigné "le vendeur") et de son client consommateur (ci-après désigné "l'acquéreur") dans le cadre de la vente des marchandises présentées dans la boutique en ligne https://www.technicuir.com.
Toute commande accomplie auprès de l'entreprise Technicuir Rénovation Cuir implique l'adhésion sans réserve de l'acquéreur aux présentes conditions générales de vente.
2 - Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3 - Livraison La livraison est effectuée :
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soit par la remise directe de la marchandise à l'acquéreur ;
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soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acquéreur ;
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soit au lieu indiqué par l'acquéreur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acquéreur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
4 - Délais de livraison Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Pour des commandes concernant des teintes sur mesure, les délais courent dès réception des échantillons fournis par l'acheteur, auxquels délais s'ajoute le temps nécessaire à la recherche et la composition des teintes.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 30 jours après la commande, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande et d'être remboursé, conformément à la législation en vigueur.
5 - Droit de rétractation et retours Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acquéreur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L'exercice de ce droit s'effectue via le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site. Une fois la demande validée, l'acquéreur dispose d'un nouveau délai de 14 jours pour restituer le produit. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acquéreur. Le produit devra être retourné dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit.
Le vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, sous réserve de la récupération des biens ou de la fourniture d'une preuve d'expédition de ces biens.
Exception légale : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les créations de teintes sur mesure réalisées à partir d'échantillons fournis par l'acquéreur).
6 - Garantie Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue, l'obligation du vendeur sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport par le client ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions et l'aptitude à l'emploi du produit.
7 – Paiement Sauf conditions particulières, les factures sont payables au moment de la confirmation de la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.
8 - Clause résolutoire En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
9 - Réserve de propriété et transfert des risques Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'acquéreur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
10 - Litiges et Médiation Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, l'acquéreur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
TECHNICUIR SIRET 49179483000027